CGV des prestations de conseil et d'accompagnement · CGU du site et de l'espace client — Version 1.0, en vigueur au 30 juin 2026.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions de fourniture des prestations du Cabinet, qu'elles soient souscrites en ligne, à distance ou au cabinet. Elles s'appliquent à l'ensemble de la clientèle : entrepreneurs, PME, investisseurs, particuliers, dirigeants et membres de la diaspora.
Le Cabinet propose notamment :
Actes réglementés. Le Cabinet intervient en qualité de conseil, de coordination et d'intermédiation. Les actes réservés à des professions réglementées sont exécutés par des partenaires habilités : certification des comptes et audit par un expert-comptable inscrit à l'ONECCA ; actes authentiques par des notaires partenaires.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable trente (30) jours sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à la double condition de la signature du devis (mention « bon pour accord » ou acceptation électronique) et du versement de l'acompte prévu à l'article 6. La signature électronique est reconnue par les parties comme ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques.
Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA / XOF), qui constituent la devise de référence. Pour la clientèle de la diaspora, une facturation en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) est possible, à titre de conversion indicative au taux en vigueur à la date de facturation. Les frais de change et les frais bancaires internationaux sont à la charge exclusive du Client. Les prix s'entendent hors débours et hors taxes, droits et redevances dus aux administrations, qui sont facturés en sus.
Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant de la prestation est exigible à la validation du devis. Le solde est payable selon l'échéancier convenu et, sauf stipulation contraire, avant la remise des documents finaux.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation en cours et l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse.
Les sommes versées aux administrations et aux tiers (frais de greffe, RCCM, NINEA, honoraires de notaire, frais bancaires, droits et taxes) constituent des débours. Elles sont dues en sus des honoraires, payables d'avance lorsque la formalité l'exige, et ne sont en aucun cas remboursables une fois versées au tiers, le Cabinet n'en étant pas le bénéficiaire.
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du dossier complet et de l'encaissement de l'acompte. À titre de repère :
Ces délais sont suspendus en cas de pièce manquante, d'attente d'une information du Client, ou de retard imputable à une administration ou à un tiers. De tels retards ne peuvent donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.
Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir des informations et des pièces exactes, complètes, sincères et licites, et à répondre aux demandes du Cabinet dans des délais raisonnables. Le Client se conforme aux obligations d'identification (KYC) requises par la loi. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client.
Le Cabinet s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et confidentialité, dans le respect des règles applicables. Les prestations de conseil et les prestations intellectuelles constituent des obligations de moyens : le Cabinet met en œuvre les meilleurs efforts pour atteindre l'objectif, sans garantir un résultat qui dépend notamment de décisions administratives, de tiers ou d'éléments hors de son contrôle.
L'immatriculation, l'attribution du RCCM et du NINEA et l'ouverture de compte bancaire relèvent de la décision d'administrations et d'établissements tiers. Le Cabinet ne garantit ni le délai exact, ni l'issue de ces démarches, dont il assure la préparation, le dépôt et le suivi avec diligence.
Les livrables (business plans, études, montages de projet, supports, documents administratifs préparés) sont remis au Client pour l'usage prévu par la mission. Sauf convention contraire, le Cabinet conserve la propriété de ses méthodes, modèles et savoir-faire. Le transfert d'usage des livrables au Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix.
Toute modification du périmètre demandée par le Client fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, pouvant entraîner un ajustement du prix et des délais.
En cas d'annulation par le Client après le démarrage de la mission, l'acompte reste acquis au Cabinet au titre des frais engagés, du temps passé et des diligences accomplies. Les débours et frais déjà réglés à des tiers ne sont pas remboursables. En cas d'annulation par le Cabinet avant tout commencement d'exécution, les sommes versées par le Client lui sont restituées.
Les prestations de conseil et prestations intellectuelles déjà réalisées ne sont pas remboursables. L'acompte couvre les frais engagés et demeure acquis dès le démarrage de la mission. Les débours réglés aux administrations ou tiers ne sont jamais remboursables. Tout remboursement éventuel se limite aux sommes correspondant à des prestations non encore exécutées et non engagées.
La responsabilité du Cabinet, en cas de faute prouvée dans l'exécution d'une mission, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée. Le Cabinet n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance ou d'image), ni des conséquences d'informations erronées fournies par le Client, ni des décisions et délais des administrations et tiers.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, tel qu'entendu par le droit sénégalais et la jurisprudence OHADA. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la mission pour la partie non exécutée.
Le Cabinet déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Le Cabinet est tenu à une obligation de discrétion sur les affaires de ses clients, sous réserve des obligations légales de communication.
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le Site et faisant partie intégrante des présentes CGV.
Toute réclamation est adressée par écrit à habsatou.wone@mnprogroupe.com ; le Cabinet s'efforce d'y répondre dans un délai de trente (30) jours. À défaut de règlement amiable, les parties conviennent de recourir à la médiation, notamment auprès du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CAMC). À défaut d'accord, le litige est soumis aux tribunaux de Dakar. Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et les Actes uniformes de l'OHADA.
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, le devis accepté et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties.
Les CGU ont pour objet de régir l'utilisation du Site, la présentation des services de MN PRO GROUPE SASU, l'ouverture et l'utilisation de l'espace client, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Elles ne régissent pas la fourniture des prestations payantes, qui relèvent des CGV (Partie I).
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur. MN PRO GROUPE SASU s'efforce d'assurer un accès continu mais ne saurait être tenue responsable des interruptions pour maintenance, mise à jour, défaillance technique, force majeure ou fait d'un tiers.
L'accès à l'espace client requiert un identifiant et un mot de passe fournis par MN PRO GROUPE SASU ou créés par le Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte ou perte d'identifiants doit être signalée sans délai à habsatou.wone@mnprogroupe.com.
Le Client peut téléverser des documents (pièces d'identité, justificatifs, pièces de dossier). Il garantit qu'il détient les droits sur ces documents, que ceux-ci sont exacts, licites, non frauduleux et exempts de virus. MN PRO GROUPE SASU se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout document manifestement illicite ou inapproprié.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment de :
Les contenus et documents transmis par l'utilisateur restent sa propriété. En les transmettant, l'utilisateur concède à MN PRO GROUPE SASU le droit de les utiliser strictement aux fins de l'exécution de la prestation et de ses obligations légales. L'utilisateur demeure responsable de l'exactitude et de la licéité des contenus qu'il fournit.
Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de MN PRO GROUPE SASU et sont protégés au titre du droit d'auteur et du droit des marques (enseigne et marque « MN PRO GROUPE », enregistrement n° 7737/2025/RCCM/RA). Aucune reproduction ou exploitation n'est autorisée sans accord écrit préalable, conformément aux Mentions légales.
MN PRO GROUPE SASU se réserve le droit de suspendre ou de fermer l'accès à l'espace client en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de risque pour la sécurité, sans préjudice des prestations en cours régies par les CGV.
MN PRO GROUPE SASU peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'accès au Site. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties privilégient un règlement amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux de Dakar sont compétents.